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#27: La loi instaurant la majorité numérique et luttant contre la haine en ligne
Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux
#26: La contrefaçon d'un logiciel
Un jugement devenu définitif a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel. Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a
#25: Une intelligence artificielle peut-elle être auteur ?
Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisé
#24: Quelle loi applicable à un contrat de travail international
Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi appl
#23 : La limite à la liberté d'expression des artistes
La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression. Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librem
#22: L'authenticité d'une œuvre d'art
Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre. Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et p
#21 : La protection améliorée des lanceurs d'alerte
La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Et elle vient modifier l’anc
#20 : La succession d'un auteur d'une œuvre de l'esprit
Dans la croyance commune, il existe l’illusion que le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l'auteur et qu’après cette date, l'œuvre est libre de droit, car elle tombe dans domaine public. C’es
#19: Enfants influenceurs et youtubeurs : leur nouvelle protection légale depuis 2020
La loi du 19 octobre 2020 vient encadrer dorénavant l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est venue co
#18 : Le droit d'auteur des journalistes
Lorsqu'un journaliste exerce sa profession dans le cadre d'une relation salariée, se pose la question prégnante de ses droits d'auteur. Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en q