Question de preuve

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Épisode 38 : Les marques de commerce

October 20, 2021

En collaboration avec YULEX, Avocats et Stratèges, Question de preuve présente un épisode sur les marques de commerce. Une marque de commerce, qu’est-ce que c’est? Qu’en est-il des marques dites non traditionnelles ? Et les marques de certifications, quelles places ont-elles ? Une marque de commerce, qu’est-ce que ça confère à son propriétaire ? Qu’est-ce que le critère de confusion ? Quels sont les recours en cas de violation d’une marque ? Les noms de domaine et le REQ dans tout ça ? Comment enregistrer une marque ?



















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Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 Diageo Canada Inc. c. Heaven Hill Distilleries, Inc., 2017 CF 571 CRAYOLA PROPERTIES, INC., CRAYON SCENT MARK — 1986544 Office de la propriété intellectuelle du Canada Manuel des produits et des services — Intitulés de classe 




















































































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