Question de preuve

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Épisode 34 : Le Projet de loi 64 | Question de Preuve

March 30, 2021

* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1,5 heure* Le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Le PL64 déposé réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels.  Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information. Qui de mieux que l’équipe spécialisée en vie privée et cybersécurité du cabinet Fasken pour venir discuter et nous informer des nouvelles obligations imposées par le Projet de loi 64 ? Pour cet épisode j’accueille Antoine Aylwin, Associé, Montréal chez Fasken et Cochef national, vie privée et cybersécurité et Karl Delwaide Associé, Montréal chez Fasken.
















Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Moderniser, mais conserver un équilibre, Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Par Mes Antoine Aylwin, Karl Delwaide, Jennifer Stoddart, Julie Uzan-Naulin, Guillaume Pelegrin, Aya Barbach et William Deneault-Rouillard DOSSIER CAIJ : Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnelsGUIDEModerniser, mais conserver un équilibre | Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64 Règlement général sur la protection des données Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps PL 64 – C comm...