Le cannabis récréatif est légal au Canada ce qui a eu comme effet de créer de toute pièce une nouvelle industrie. Évidemment nos gouvernements ont dus légiférer en s’inspirant d’autres juridictions, tout en tentant de respecter les normes sociétales canadiennes. Dans cet épisode de Question de preuve, Me Maxime GUÉRIN nous entretien de l’ensemble hétérogène de loi et de règlements, tant fédéral que provinciaux, qui encadrent cette industrie. Quels sont les défis législatifs auxquels sont confrontés ceux et celles qui veulent s’y tailler commercialement une place ou simplement garnir leur potager ? On ne passe pas non plus à côté de la contestation judiciaire de la loi québécoise  qui interdit la culture de plants de cannabis à domicile.  Survol de la loi fédérale , une législation par réglementation ? Le Règlement sur le cannabis pour les détenteurs et pour les producteurs. Définition du mot “bong” Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch.16) 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accessoire a) Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs; Définition du mot “jeune” jeune a) Pour l’application des articles 8, 9 et 12, individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans; b) pour l’application des autres dispositions de la présente loi, individu âgé de moins de dix-huit ans.  But de la Loi sur le cannabis. Enlever la possession simple comme étant une infraction criminelle. La nécessité d’obtenir un permis. L’emballage. La promotion du cannabis. Les licences et permis. La compétence constitutionnelle. 18 ans ou 21 ans ? Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3 4. Il est interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner. 10. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles. Les catégories de licenses La cultureLa transformationLa productionL’emballageLa distributionLa vente médicale et la vente “en général”La pépinièreLa licence de rechercheLa licence d’essais analytiques La licence de l’ARC. Les droits d’accise. A society in transition, an industry ready to bloom – 2018 cannabis report (Deloitte) Recreational Marijuana – Insights and opportunities (Deloitte) Deloitte s’attend à ce que les ventes globales de cannabis dépassent 7 milliards de dollars au Canada en 2019 après la légalisation Grizzle Drowning In Ditch Weed, Canada’s Oversupply Endgame Murray Hall c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3664 NAT. APPEL JUGT FINAL $0,00 ORIGINE 200-17-028561-18110-10-2019       INSCRIPTION REÇUE10-10-2019   1  DÉCLARATION D’APPEL                        2  PIÈCES ANNEXE 1                        3  ATTESTATION TRANS DÉPOSITIONS16-10-2019   4  ACTE DE REPRÉSENTATION SARAILIS AVOCATS                            MURRAY HALL JANICK DF -00110-01-2020   5  MEMOIRE PARTIE APPELANTE LOC 26-1-2                             NOTIFICATION: 10-01-2020 7 VOLUMES15-01-2020   6  1 CLE USB EN 7 EXEMPLA...