Voix : Clémentine Gallès et Salvatore Serravalle

Texte : Salvatore Serravalle

J’aimerais savoir :  Quelles sont les règles en matière de fiscalité au sein de l’Union européenne ?

La politique fiscale est encore aujourd’hui largement de la compétence des Etats membres. Et quand la compétence est partagée, c’est alors la règle de l’unanimité qui s’applique pour obtenir un accord.  Mais quelles sont les règles communes à l’ensemble des Etats ?

L’Union européenne intervient le plus dans le domaine de la fiscalité indirecte, l’exemple le plus emblématique étant celui de la TVA. D’abord, les impôts indirects comme la TVA sont moins sensibles en termes de souveraineté que des impôts directs comme l’impôt sur le revenu des personnes ou l’impôt sur les bénéfices des entreprises. Par ailleurs, si l’on a des écarts trop importants entre taux de TVA des différents pays, cela pourrait altérer le fonctionnement du marché unique européen, en matière d’échanges de marchandises.

Des règles communes s’appliquent également en matière de taxation du tabac, de l’alcool ou des produits énergétiques. Mais y a-t-il aussi des règles communes dans le domaine de la fiscalité des personnes et des entreprises ?

Si l’Union européenne a pu agir sur les taux de TVA, il n’a pour le moment pas été possible d’aller très loin dans l’harmonisation des autres aspects de la fiscalité, essentiellement en raison du droit de véto dont dispose chaque Etat en matière de fiscalité européenne. Ce n’est par exemple un secret pour personne que l’Irlande ou la Hongrie font de leur taux d’impôt sur les sociétés l’instrument central de leur attractivité. Ils s’opposent ainsi à toute remise en cause de ce taux.

La pression du public en faveur de davantage de transparence fiscale et d’une contribution plus juste des entreprises qui optimisent leur fiscalité entre pays semble toutefois faire évoluer les choses ?

En effet, l’Union européenne s’est par exemple dotée en 2016 d’une directive pour lutter contre l’évasion fiscale. Plus récemment, les LuxLeaks et les Panama papers ont permis de révéler des pratiques d’évitement fiscal de multinationales, encouragées par certains Etats de l’UE. Et c’est au travers du droit de la concurrence que la Commission a pu mettre fin à certains dispositifs en infligeant des amendes importantes, de plusieurs milliards d’euros dans certains cas, estimant qu’ils pouvaient être vus comme des aides d’Etat déguisées, interdites par le droit européen.

C’est très clair et en ligne avec certains changements au niveau international. En 2021, près de 140 pays se sont mis d’accord pour un impôt minimal mondial sur les entreprises multinationales.