Les initiatives citoyennes européennes (ICE)
Les initiatives citoyennes européennes ont été mises en place par le traité de Lisbonne. Elles prévoient que les citoyens puissent demander à la Commission de rédiger un projet de loi sur une question qui rassemble au moins un million de signatures d’au moins sept États membres.
Sur le site du journal européiste Toute l’Europe, le cadre légal de l’ICE est explicite : « la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu’elle compte faire. Elle n’est pas obligée d’agir, et doit expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite. »
Source : Toute l’Europe (21 février 2018)
L’initiative citoyenne européenne « Un de nous » rejetée par la justice européenne
1 Parties défenderesses : Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne.
2 Parties requérantes: Initiative citoyenne européenne « Un de nous » et autres (représentant: Me Claire de la Houghe, avocat)
L’initiative « Un de nous », coordonnée par l’association pro-vie Alliance Vita et la fondation Jérôme Lejeune a réuni 1,7 million de signatures afin de  faire interdire le versement de financements européens aux cliniques pratiquant l’avortement. La coordination a été auditionnée au Parlement européen, mais n’a pu convaincre la Commission européenne d’agir. Dans sa réponse, l’institution bruxelloise s’est opposée à l’interdiction de la recherche sur les embryons humains prônée par « Un de nous », en soulignant l’importance des cellules souches embryonnaires pour l’avancée de la recherche médicale. Elle a estimé que les garde-fous en place dans l’Union européenne (interdiction du clonage humain, de la modification génétique, etc.) étaient suffisants pour garantir un cadre éthique, et a assumé le fait de financer des politiques d’avortement par des politiques de développement en direction des pays en développement. Dénonçant une décision « contraire aux exigences éthiques et démocratiques », la coordination a contesté la décision devant la Cour de justice européenne.

Dans une décision publiée le 23 avril 2018 , le Tribunal de l’UE a jugé que l’initiative citoyenne lancée par des militants « ne saurait contraindre la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique ».
Source : Euractiv (25 avril 2018)
Cette décision prise par le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne est un vrai cas d’école. Il nous a semblé nécessaire d’apporter notre éclairage à cette affaire pour comprendre les vrais « ressorts » et aussi pour témoigner concrètement de ce qu’est l’UE pour les citoyens que nous sommes tous.
Commençons par reprendre le début du communiqué de presse de la CJUE :
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne «Un de nous».
 La Commission a en effet suffisamment motivé sa décision...