Question de preuve

Question de preuve


Épisode 19 : Le droit du sport

July 29, 2020

Dans cet épisode avec Me Mathieu LAPLANTE-GOULET, on parle de droit du sport. Notre invité préfère dire que le droit du sport est une thématique du droit au lieu d’être un domaine du droit proprement dit. C’est mettre une touche sportive au droit commun. Les échecs et le bridge, sont-ils du sport ? On éclaircit le sujet.
















Comment définir le sport dans le sens juridique ?En France , la loi maîtresse sur l’application sportive du droit Le Code du sport.La Loi constitutionnelle de 1867, art. 92 (13) et (16)Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :(13) La propriété et les droits civils dans la province;(16) Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.Pouvoir résiduaire, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. Le pouvoir résiduaire fait en sorte que chacun des domaines législatifs est couvert soit par l’un des deux ordres de gouvernement, soit par les deux. La Loi sur la sécurité dans les sports1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:5°  «sport» : une activité physique exercée au niveau de l’initiation, de la récréation, de la compétition ou de l’excellence et comprenant une certaine forme d’entraînement, le respect de certaines règles de pratique, un encadrement, un contenu technique ou un temps de pratique.Fait de se livrer à un combat concerté – Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Patrice Brunet,Marianne Saroli: Le droit du sport au Québec et au CanadaCentre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC)En cas de conflit ? Que faire ?OBNLLoi sur les compagnies du Québec, Partie III , Des personnes morales ou associations n’ayant pas de capital-actions, constituées ou continuées par lettres patentesLoi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)Qui sont les “membres” d’une fédération sportive ? Les athlètes ? Les clubs ? Les associations régionales ?  Les codes de régie interne des associations / fédérations sportivesSoccer QuébecFIFALe statut de “travailleur” des athlètesCode civil du Québec – DU CONTRAT DE TRAVAIL2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.