Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure.Dans cet épisode, nous parlons de responsabilité médicale avec Me Jean-Sébastien D’Amours, des défis pratiques et juridiques de la responsabilité médicale en demande, de la nature contractuelle ou extracontractuelle de la relation patient-médecin. Nous aborderons ensuite ce qui arrive lorsqu’on est victime d’une faute médicale après avoir été impliqué dans un accident automobile à la lumière de l’arrêt Godbout c. Pagé, rendu en 2017 par la Cour suprême par rapport au régime d’indemnisation sans faute. Défis concernant les aspects psychologiques dans la représentation de victimes, dossiers souvents émotifsMe Marc Boulanger , Me Joëlle Dubois , Me Étienne GiassonPrescription de 3 ansLoi sur les services de santé , réforme 2002.L’obligation de divulgation d’un accident ou d’un incident survenu pendant la dispensation des soins qui découle de la LSSSL’obligation d’information , de renseignement du médecin, qui découle du droit à l’intégrité de la personne, c’est-à-dire que toute personne est inviolableACPM pour l’avancement des soins de santéhttps://www.cmpa-acpm.ca/serve/docs/ela/goodpracticesguide/pages/adverse_events/Disclosure/what_is_disclosure-f.htmlProjet de loi n°1096 : Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différendsLes défis pratiques de la responsabilité médicale en demandeL’étape de l’enquête, de l’étude de faisabilité du dossier préalable à l’institution de l’action, l’opinion d’expertsLes défis de financement des dossiers de responsabilité médicaleLes défis de recrutement d’expertsLes qualités recherchées chez un expertLe débat de l’expertise commune – articles 148, 158, 231 ss., Code de procédure civile, C-25.01Rapport annuel 2018 de l’ACPM : Une année d’innovation et de collaborationLe formulaire de consentement aux soinsLe consentement aux soins, une relation contractuelle ou extracontractuelle ?Le consentement libre et éclairéBrochu c. Camden-Bourgault, 2001 CanLII 39630 (QC CA)La responsabilité du médecin par rapport à la responsabilité de l’hôpitalLe médecin n’est pas un préposé de l’hôpital1463 C.c.Q. Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux.13 C.c.Q. En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personn...