Question de preuve

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Épisode 11 : La justice participative

March 04, 2020

Dans cet épisode nous discutons de Justice Participative. Cette pratique n’est pas nouvelle, mais dans l’esprit de favoriser la collaboration codifié dans le Code de procédure civile du Québec, la justice participative fait beaucoup jaser.Qu’est-ce que la justice participative ?La justice participative est une philosophie, une conception générale et évolutive de la justice; elle recherche un sentiment de justice chez les citoyens concernés, par leur participation et des approches adaptées aux circonstances, aux intérêts et aux capacités des personnes ou instances impliquées. Il s’agit d’une justice sur mesure fondée sur l’équité » Point de vue historique de la justice participativeLes années 1990 sont marquées par plusieurs réformes concernant les pensions alimentaires pour enfants. En 1995, le gouvernement du Québec instaure un programme universel de perception des pensions alimentaires dans le but de réduire le taux de pauvreté des femmes et des enfants, et plus particulièrement celui des familles monoparentales. Ce programme est administré par le ministère du Revenu. En 1997, les pensions alimentaires pour enfants sont défiscalisées par les deux niveaux de gouvernement. Ces pensions ne sont plus comprises dans le revenu du bénéficiaire ni déduites du revenu du payeur. Autres changements d’importance en 1997 : le Québec introduit un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants et un programme de médiation familiale gratuite pour les couples avec enfants en phase de rupture. Le modèle de fixation des pensions alimentaires fournit des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfants et d’en uniformiser le calcul.Être “Ferme sur les objectifs et doux sur les individus”Application de la justice participative dans des cas de vices cachésCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01 DISPOSITION PRÉLIMINAIRELe Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire de même que la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.Enfin, le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles qu’il énonce s’interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l’objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.LIVRE ILE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILETITRE ILES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS1. Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties...